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VIELLE RÉGLEMENTAIRE

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Veille règlementaire CNIL RGPD

48e Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (GPA)

dont deux sur l’Intelligence artificielle lors de sa réunion annuelle de novembre 2026.

Un échange annuel entre 80 pays sur la protection de la vie privée

Créée en 1979, l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (Global Privacy Assembly ou GPA en anglais) rassemble plus de 130 autorités de protection des données accréditées de plus de 80 pays afin d’échanger sur des sujets à fort enjeu pour la protection des données personnelles et la vie privée.

La CNIL était représentée à cet évènement par Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, et Arnaud Latil, commissaire en charge des questions internationales.

Les principales résolutions adoptées

Lors de sa 48e réunion annuelle, organisée des 16 et 18 novembre 2026 à Bruxelles en Belgique, la GPA a adopté cinq résolutions ainsi qu’un nouveau plan stratégique pour 2027-2030. La CNIL a activement participé à la rédaction de plusieurs de ces documents, notamment :

La résolution sur l’ dans l’éducation

Cette résolution encourage l'écosystème éducatif à prendre en compte les défis liés à l'intelligence artificielle pour la protection des données des enfants, en tenant compte de leur caractère particulier. Les fournisseurs de technologie, les acteurs du monde de l'éducation, les parents et les élèves sont invités à réfléchir aux finalités et aux conditions du traitement des données personnelles. Enfin, la résolution appelle à une coopération internationale afin d’établir des normes communes et de développer une éducation numérique permettant à cet écosystème de comprendre et d’apprendre à utiliser les systèmes d’IA de manière sûre, équitable, responsable et protectrice.

La résolution sur l'IA agentique respectueuse de la protection des données personnelles

Cette résolution aborde les défis et opportunités présentés par les agents d’IA et les systèmes d’, en soulignant leur capacité à traiter des données personnelles et à prendre des décisions automatisées. La résolution rappelle que les obligations en matière de protection des données personnelles s’appliquent et met en évidence l’importance du contrôle humain.

Les autres résolutions adoptées

Lors de cette réunion annuelle, la GPA a également adopté trois résolutions supplémentaires (documents en anglais) :

L’Assemblée mondiale pour la protection des données sera accueillie par l’autorité du Kenya en 2027, à Nairobi.


En parallèle, le CEPD a organisé une réunion avec les autorités de protection des données des pays et organismes bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (voir liste ci-dessous). Cette réunion a permis de faire le point sur les progrès accomplis à l’occasion des activités conjointes menées en 2026 et de fixer des priorités pour des travaux communs en 2027.

Le réseau a identifié deux thèmes prioritaires pour le partage des connaissances en 2027 :

  • les appareils portables, avec un accent particulier sur les lunettes connectées ;
  • la vérification de l’âge dans le respect de la vie privée.

Note: à ce jour, les pays et l’organisation internationale suivants bénéficient de cette décision : Andorre, l’Argentine, le Brésil, le Canada, les Îles Féroé, Guernesey, Israël, l’Île de Man, le Japon, Jersey, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la Suisse, le Royaume-Uni, l’Uruguay, les États-Unis et l’Organisation européenne des brevets.

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