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VIELLE RÉGLEMENTAIRE

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Veille règlementaire CNIL RGPD

Vidéosurveillance dans les chambres d'Ehpad : la CNIL lance une consultation publique

du secteur et de trouver un équilibre entre la sécurité des résidents, le respect de leur intimité et les droits et libertés des salariés.

À la suite de la médiatisation de cas de maltraitance au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la CNIL a été saisie de plusieurs demandes de conseil concernant l’installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents de ces établissements. La présente consultation publique a pour objectif d’éclairer la CNIL à la fois sur les préoccupations du public, mais également sur les besoins du secteur, et permettra d’enrichir la position qu’elle adoptera à son issue.

Au regard des conséquences sur les droits et libertés des personnes concernées (personnes âgées hébergées et salariés), la CNIL estime à ce stade que, d’une manière générale, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans la chambre d’une personne hébergée est disproportionnée.

Il apparaît cependant qu’en cas de suspicions fortes de maltraitance à l’encontre d’une personne hébergée, basées sur un faisceau d’indices concordants (hématomes, changements comportementaux, etc.), un organisme devrait pouvoir installer de manière ponctuelle un dispositif de vidéosurveillance pour la prévention des incidents, sous réserve de garanties appropriées (limiter l’activation dans le temps, restreindre la prise d’images dans les lieux d’intimité, etc.).

Par ailleurs, le responsable de traitement devra s’assurer de la conformité de son traitement au regard du RGPD et de la loi Informatique et Libertés (information et respect des droits des personnes concernées, sécurité et confidentialité des données, etc.).

La CNIL estime toutefois que les établissements ne devraient pas installer des dispositifs de vidéosurveillance pour améliorer la qualité du service offert aux personnes hébergées (vérification du confort de la personne hébergée, etc.) au regard des conséquences sur la vie privée des personnes concernées.

Qui est concerné par cette consultation ?

Cette consultation s’adresse :

  • aux organismes hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
  • aux particuliers (telles que les familles des résidents par exemple).

Quel est le calendrier de cette consultation ?

Nous vous invitons à nous faire part de votre avis sur le projet de recommandation jusqu’au 20 mars 2023.

À l’issue de cette consultation, la CNIL publiera sa recommandation définitive.

Participer à la consultation

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