1^ère cause possible : le prêteur considère que votre dossier ne remplit pas ses conditions pour obtenir ce crédit et juge votre situation « risquée »

Comment votre situation est-elle évaluée ?

Lorsqu’il étudie votre demande, l’établissement évalue votre capacité à rembourser à partir des informations dont il dispose (âge, situation matrimoniale, nationalité, situation au regard de l’emploi, revenus et charges, fonctionnement de votre compte bancaire, etc.).

L’établissement peut considérer que vos revenus sont insuffisants ou irréguliers, que l’absence de caution ou de coemprunteur ne vous permettrait pas de rembourser chaque mois la somme empruntée, que l’octroi d’un crédit augmenterait vos charges mensuelles au point de dépasser une certaine part de vos revenus, etc.

Comment faire réévaluer votre situation ?

Si vous estimez que votre situation n’a pas été correctement prise en compte ou que des informations importantes n’ont pas été examinées, vous pouvez demander à l'établissement de réexaminer votre dossier en lui transmettant des éléments complémentaires.

Vous pouvez également vous adresser au service Consommateur ou Clientèle de l’établissement qui vous a opposé un refus, lequel est compétent pour procéder à un réexamen de votre demande sur la base de nouvelles pièces justificatives.

En dernier recours, vous pouvez saisir :

• le médiateur de l’Association française des Sociétés Financières (ASF), si le crédit vous a été refusé par une société de crédit ;
• le médiateur de la banque, si le crédit vous a été refusé par une banque.

2^e cause possible : vous avez effectué des demandes de crédit auprès de plusieurs établissements d’un même groupe en moins de 6 mois

Si vous n’êtes pas un client de l’établissement et si ce dernier refuse de vous accorder le crédit, il peut conserver les informations qui concernent votre demande pendant 6 mois pour analyser plus rapidement d’éventuelles futures demandes de votre part.

Il peut également conserver les données qui vous concernent plus longtemps, au cas où il devrait faire face à une procédure devant les tribunaux, mais uniquement :

• pendant la durée de la prescription applicable;
• jusqu’à la fin d’une procédure en cours devant les tribunaux ;
• dans des conditions de confidentialité strictes.

Si vous déposez plusieurs demandes auprès d'établissements appartenant à un même groupe, ces informations peuvent être prises en compte lors de l'examen de votre dossier. Ainsi, dans le cas où un premier établissement financier vous refuserait un crédit, recherchez sur Internet si cet établissement fait partie d’un groupe : les autres établissements de ce groupe risquent également de vous refuser le crédit.

Dans tous les cas, les établissements ne peuvent jamais conserver ces informations indéfiniment : cela constituerait une infraction au règlement général sur la protection des données.

3^e cause possible : vous êtes inscrit dans un fichier d’incident de paiement national ou de l’établissement

En général, le prêteur a l’obligation d’interroger le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, afin de vérifier si vous y êtes inscrit ou non. Il peut également interroger le fichier central des chèques (FCC), mais ce n’est pas obligatoire :

• Si vous êtes inscrit au FICP : il est peu probable que votre demande soit acceptée. Ce fichier a notamment pour objectif de prévenir les situations de surendettement en évitant l'octroi de nouveaux crédits à des personnes rencontrant déjà des difficultés de remboursement.

  Lorsque le refus de vous accorder un crédit est lié à une inscription au FICP, vous devez en être informés. La CNIL recommande aux établissements de vous prévenir pour tout autre fichier (fichier central des chèques (FCC), fichier interne qui recense les difficultés que vous pourriez avoir eues avec l’établissement, etc.), mais les établissements ne sont soumis à aucune obligation légale concernant ces fichiers.

• Si vous avez déjà été client de l'établissement ou d'une société appartenant au même groupe : celui-ci peut, dans certaines conditions, tenir compte d'incidents de remboursement lors d'un précédent crédit pour évaluer votre solvabilité.