Des lignes directrices sur le calcul des amendes administratives dans le cadre du RGPD

Lors de sa 65^e plénière du 12 mai 2022, le CEPD a adopté des lignes directrices visant à harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives adoptées par les autorités nationales.

Ces lignes directrices complètent celles sur l’application et la fixation des amendes administratives dans le cadre du RGPD qui se concentraient sur les circonstances dans lesquelles infliger une telle amende.

Elles établissent des "points de départ" harmonisés pour le calcul d'une amende et relèvent que trois éléments doivent être en pris en compte : la catégorisation des infractions par nature, la gravité de l'infraction et le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Les lignes directrices définissent une méthode de calcul en cinq étapes :

• Tout d'abord, les autorités de protection des données doivent établir si l'affaire en cause concerne un ou plusieurs cas de comportement sanctionnable et s'ils ont conduit à une ou plusieurs infractions. L'objectif est de clarifier si toutes les infractions ou seulement certaines d'entre elles peuvent être sanctionnées par une amende.
• Deuxièmement, les autorités doivent se fonder sur un point de départ pour le calcul de l'amende, pour lequel l'EDPB fournit une méthode harmonisée.
• Troisièmement, les autorités doivent tenir compte des facteurs aggravants ou atténuants susceptibles d'augmenter ou de diminuer le montant de l'amende, pour lesquels le CEPD fournit une interprétation cohérente.
• La quatrième étape consiste à déterminer les plafonds légaux des amendes, comme le prévoit l'art. 83 (4)-(6) RGPD et à veiller à ce que ces montants ne soient pas dépassés.
• Dans la cinquième et dernière étape, les autorités doivent analyser si le montant final calculé répond aux exigences d'efficacité, de dissuasion et de proportionnalité ou si des ajustements supplémentaires du montant sont nécessaires.

Ces lignes directrices seront soumises à une consultation publique pendant une période de 6 semaines. Après la consultation publique, une version finale sera adoptée, en tenant compte des commentaires des parties prenantes, et comprendra un tableau de référence avec une série de points de départ pour le calcul d'une amende, mettant en corrélation la gravité d'une infraction avec le chiffre d'affaires d'une entreprise.