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VIELLE RÉGLEMENTAIRE

VIELLE RÉGLEMENTAIRE

VIELLE RÉGLEMENTAIRE

Veille règlementaire CNIL RGPD

La transmission de fichiers de donateurs ou de contacts entre associations et fondations

permettant d'exercer leurs droits gratuitement et facilement.

Principe général :

Que doit faire l’organisme qui transmet des informations sur ses donateurs/contacts ?

De manière générale, les règles de la prospection dite « caritative » sont moins strictes que celles de la prospection commerciale.

Une association A peut transmettre les informations de ses donateurs/contacts à une autre association B à des fins de prospection caritative, sous réserve de respecter certaines conditions posées par le RGPD.

Cette prospection peut être faite par voie postale/appels téléphoniques ou électronique (SMS, courriels, automates d’appels).

Ainsi, les personnes concernées (donateurs/contacts) doivent nécessairement avoir été, au moment de la collecte initiale de leurs données par l’association A :

  • informées de l’utilisation des données collectées à des fins de prospection caritative ;
  • informées de leur possible transmission à des partenaires du secteur caritatif à des fins de prospection caritative ;
  • en mesure de s’opposer préalablement àchacune de ces utilisations, de manière simple et gratuite, par exemple en cochant une case mise à leur disposition lorsque les données sont collectées, puis à tout moment notamment lors de chaque contact.

Par exemple :

 Je m’oppose à recevoir des sollicitations à des fins caritatives de l’association A par courrier postal ou courrier électronique.
 Je m’oppose à recevoir des sollicitations à des fins caritatives de partenaires de l’association A par courrier postal ou courrier électronique.

Que doit faire l’organisme qui reçoit des fichiers de donateurs/contacts à des fins de prospection caritative ?

Une fois qu’elle a reçu le fichier de donateurs/contacts de l’association A, l’association B (destinataire des données) devient responsable du traitement de ces données et doit respecter certaines règles.

Elle devra notamment informer la personne concernée, au plus tard lors de sa première communicationavec elle,des mentions prévues par l’article 14 du RGPD et notamment de la sourced’où proviennent ses données personnelles.

À la première communication comme à chaque nouvelle sollicitation, la personne concernée devra pouvoir facilement s’opposer à être recontactée.

Que faire en cas de prospection caritative non souhaitée ?

Vous devez tout d'abord vous adresser à l'organisme qui vous a contacté, par exemple en contactant son délégué à la protection des données (ou DPO), pour exercer vos droits d'opposition ou d'accès.

Puis, s'il n'est pas fait suite à votre demande, vous pouvez saisir le service des plaintes de la CNIL.

Pour en savoir plus :Adresser une plainte

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