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VIELLE RÉGLEMENTAIRE

VIELLE RÉGLEMENTAIRE

VIELLE RÉGLEMENTAIRE

Veille règlementaire CNIL RGPD

L’usage des drones par les forces de l’ordre

de l’ordre est désormais possible, elle doit respecter certaines conditions.

Les caméras aéroportées comprennent les caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord (notamment les drones), mais également les autres aéronefs équipés d’une caméra (notamment les ballons captifs, les avions, et les hélicoptères).

Un encadrement des drones par la loi

Les conditions dans lesquelles les services de la police et gendarmerie nationales, les douanes et les militaires peuvent procéder au moyen de caméras aéroportées à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images sont déterminées dans le code de la sécurité intérieure (CSI).

La CNIL s’est prononcée à deux reprises (en janvier et en juillet 2021) sur ces nouvelles dispositions légales et, à cette occasion, elle a appelé à un encadrement strict de l’usage des drones compte tenu des risques d’atteintes aux libertés publiques et à la vie privée des individus.

En pratique, les forces de l’ordre peuvent être autorisées à utiliser des caméras aéroportées notamment pour :

  • la prévention d’actes de terrorisme ;
  • le secours aux personnes ;
  • la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public (ex. : manifestations) ; et
  • l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

Le législateur a prévu des garanties permettant de limiter les atteintes aux libertés individuelles. La CNIL a été vigilante sur ce point dans ses avis sur les projets de loi.

Les garanties fixées dans la loi sont notamment les suivantes :

  • Des quotas fixent le nombre maximal de drones pouvant être autorisés dans chaque département.
  • L’utilisation de drones doit être autorisée par décision écrite et motivée du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. Cette autorisation détermine l’objectif poursuivi et ne doit pas dépasser la zone géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cet objectif. De plus, elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements.
  • Les caméras aéroportées ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de données.
  • Les images sont conservées pour une durée limitée. Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les images sont conservées pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif.
  • Les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni celles de leurs entrées, sauf exception au regard des circonstances de l’intervention.

Les précisions apportées par le décret

La CNIL s’est prononcée sur le décret du 19 avril 2023 encadrant les conditions de mise en œuvre des caméras aéroportées dans un avis du 16 mars 2023.

Le décret soumis pour avis à la CNIL est un acte réglementaire unique, ce qui signifie que les administrations souhaitant utiliser de telles caméras devront formellement s’engager auprès de la CNIL à respecter les conditions fixées pour les utiliser.

Dans son avis, la CNIL a émis des observations, notamment sur les conditions de mise en œuvre des caméras aéroportées et l’information des personnes.

Les conditions de mise en œuvre des caméras aéroportées

La diversité des situations opérationnelles auxquelles les forces de l’ordre sont confrontées n’a pas permis de définir dans le projet de décret des critères exhaustif déterminant les situations pouvant donner lieu à enregistrement ou la transmission en temps réel des images au poste de commandement des forces de l’ordre. La CNIL a considéré que de telles précisions devront néanmoins figurer dans une « doctrine d’emploi » à l’usage des forces de l’ordre, dont la CNIL estime qu’elle devra lui être communiquée.

L’information des personnes

Une information générale du public sur l'emploi des drones doit être délivrée par le ministère de l'Intérieur.

En plus de cette information générale, les personnes doivent être informées que le recours à des drones a été autorisé dans le cadre d’une intervention particulière. Le décret prévoit que cette information soit délivrée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence, les objectifs poursuivis ou les conditions de l'opération l'interdisent.

La CNIL recommande par ailleurs qu’une information soit donnée sur le lieu de l’opération au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées (par exemple via des dispositifs sonores), notamment lorsque les drones sont utilisés pour sécuriser des manifestations.

Le rôle de la CNIL

Les avis de la CNIL

Les avis de la CNIL sur les caméras aéroportées ne constituent pas une « validation » ni un « refus ». La CNIL ne rend pas d’autorisation ni d’avis contraignant sur les projets de texte dont elle est saisie. Les avis de la CNIL ont pour objectif d’éclairer le gouvernement, le Parlement ou toute autre autorité publique ayant saisi la CNIL, et peuvent entraîner des modifications pour tenir compte des observations formulées dans la délibération (mais l’auteur de la saisine n’est pas tenu de modifier son projet de texte en ce sens).

Les contrôles de la CNIL

La CNIL pourra contrôler les dispositifs de caméras aéroportées et, comme elle l’a déjà fait dans le passé, prononcer des mesures correctrices.

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